Conditions générales de vente

Le Client reconnaît que le Prestataire propose des séances d’hypnose. Ces approches ne sont pas des thérapies et ne doivent en aucun cas être considérées comme telles par le Client.

Le Client reconnaît l’obligation de moyen du Prestataire, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du Client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au Prestataire.

Le Client reconnaît et comprend pleinement que le Prestataire n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le Client reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

Le Client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le Client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du Prestataire.

Le prix des Prestations proposées par le Prestataire, sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site www.inodyssee-hypnose.fr le jour de la Prestation seront les seuls applicables au Client.

Le paiement se fait en fin de séance pour une séance au cabinet. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces ou Lydia pour les détenteurs d’un compte.

Pour une séance en visio, le paiement se fait avant la séance par virement bancaire ou Lydia.

Une facture pourra être émise sur demande, celle-ci sera envoyée par e-mail.

Concernant les séances : le Client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 24h à l’avance reste dû (hors cas de force majeure).

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse inodyssee.hypnose@gmail.com.

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

On entend par Événement de Force Majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

• Décision gouvernementale, interdiction d’importation
• Lois ou règlements mis en place ultérieurement
• Fermeture, grève industrielle
• Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
• Feu, explosion
• Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
• Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Clients ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Prestataire.

En cas de survenance d’un Événement de Force Majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : https://mcpmediation.org/ ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

A défaut de règlement à l'amiable d'un litige, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Prestataire.